Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1822 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036402812
Texte parentLEGITEXT000036402799
Référencearticle 2 du décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code forestier est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article R. 113-15est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les représentants du conseil régional et des conseils départementaux sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci. » ;
4. 2° Le 2° de l'article R. 142-6 est complété par les mots : « ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ».