Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R128-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse
Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

IdentifiantLEGIARTI000036598013

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R128-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-6 et R. 121-17 à R. 121-19, dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables aux commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier créés en Corse sous réserve des adaptations suivantes :

2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à l'article R. 121-3, les mots : "son président" sont remplacés par les mots : "le président du conseil exécutif de Corse" ;

3. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 121-4, les mots : "du conseil départemental" sont remplacés par les mots : "de la collectivité de Corse" ;

4. 3° La première phrase de l'article R. 121-5 est remplacée par la phrase : "L'Assemblée de Corse désigne la commune où siège la commission intercommunale dans sa délibération l'instituant." ;

5. 4° Au dernier alinéa de l'article R. 121-6, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission d'aménagement foncier de Corse".

Numérotation : Jusqu'au 29 juin 2012, le numéro R128-1 portait un autre texte (« Avant de solliciter l'avis de la commission départementale… »), devenu les articles R181-3, R182-3, R183-1 et R184-3 (décret n° 2012-824 du 26 juin 2012, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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