Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R128-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse
Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse

IdentifiantLEGIARTI000036597981

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R128-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 121-8 et R. 121-10 à R. 121-19, dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables à la commission d'aménagement foncier de Corse sous réserve de l'adaptation suivante : la première phrase de l'article R. 121-10 est remplacée par la phrase : La commission d'aménagement foncier de Corse a son siège fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.

Numérotation : Jusqu'au 29 juin 2012, le numéro R128-5 portait un autre texte (« A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure pour… »), devenu les articles R181-8, R182-8, R183-6 et R184-8 (décret n° 2012-824 du 26 juin 2012, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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