Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R128-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse
Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse

IdentifiantLEGIARTI000036597988

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R128-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'arrêté par lequel le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations relevant de sa compétence est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse. La liste des membres et suppléants désignés et élus en application de l'article L. 128-3 et des articles R. 128-2 et R. 128-3 est publiée, par les soins du président du conseil exécutif de Corse, au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.

Numérotation : Jusqu'au 29 juin 2012, le numéro R128-4 portait un autre texte (« Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu… »), devenu les articles R181-6, R182-6, R183-4 et R184-6 (décret n° 2012-824 du 26 juin 2012, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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