Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1814 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036410667
Texte parentLEGITEXT000036410650
Référencearticle 4 du décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence : « R. 432-10 », il est ajouté la référence : « D. 432-15 » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »