Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1814 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036410669
Texte parentLEGITEXT000036410650
Référencearticle 5 du décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.

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