Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1815 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036410699
Texte parentLEGITEXT000036410682
Référencearticle 3 du décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du b du 2° sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.

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