Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1815 du 29 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036410701

Texte parentLEGITEXT000036410682

Référencearticle 4 du décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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