Publics concernés : opérateurs de détaxe et entreprises souhaitant exercer l'activité d'opérateur de détaxe. Objet : mise en place d'un agrément visant à encadrer l'activité d'opérateur de détaxe. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : le décret précise les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément d'opérateur de détaxe, les conditions et procédures préalables à la certification de la plate-forme permettant la transmission à l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation, ainsi que les modalités techniques permettant de veiller au respect de ses obligations par l'opérateur. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 262-0 bis du code général des impôts issu de l'article 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 262-0 bis, les articles 75 et 75A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 I ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la notification n° 2017/148-149/F adressée le 10 avril 2017 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000036410722
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA ; Art. 202 A ; Art. 202 B ; Art. 202 C ; Art. 202 D ; 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe ; A : Demande d'agrément
A créé :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 202 E, Art. 202 F, Sct.
B : Certification, audit et délivrance de l'agrément, Art. 202 G, Art. 202 H, Sct. C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement, Art. 202 I, Sct. D : Audit de suivi , Art. 202 J, Sct. E : Obligations des opérateurs de détaxe , Art. 202 K, Sct. F : Sanctions , Art. 202 L, Sct. G : Suspension et retrait de l'agrément , Art. 202 M, Art. 202 N, Art. 202 O
Article 2 LEGIARTI000036410724
A modifié :
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000036410726
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 4 LEGIARTI000036410728
1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
article 262-0 bis du code général des impôts
Cité par 2 textes