Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1825 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036410728
Texte parentLEGITEXT000036410708
Référencearticle 4 du décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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