Texte publié au Journal officiel
1. Dans la partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Code général des impôts », le tableau relatif au code général des impôts est complété par les lignes suivantes : «
2. 10
3. Recevabilité de la demande d'agrément des opérateurs de détaxe
4. Article 202 F de l'annexe II
5. 11
6. Agrément des opérateurs de détaxe
7. Article 262-0 bis ; articles 202 E et 202 H de l'annexe II
8. 12
9. Suspension et retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe
10. Article 262-0 bis ; articles 202 M et 202 N de l'annexe II
11. 13
12. Sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe
13. Article 262-0 bis ; article 202 L de l'annexe II
14. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe