Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1816 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036411747
Texte parentLEGITEXT000036411729
Référencearticle 3 du décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-47 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Les mots : «, qui intervient au plus tard le 30 juin de l'année en cours » sont supprimés ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21. »