Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 612-10-1, les mots : «, R. 612-5-1 et R. 612-6 » sont remplacés par les mots : « à R. 612-7».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R612-10-1
Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
- Section 2 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1
IdentifiantLEGIARTI000036414927
Texte parentLEGITEXT000036414838
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