Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2017
NatureDécret
Signé le29 décembre 2017
Publié le31 décembre 2017
Articles36 articles en vigueur
NORINTD1730466D
IdentifiantLEGITEXT000036414838
RéférenceDécret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité avec l'usage d'une arme, prestataires de formation, préfectures, Conseil national des activités privées de sécurité, organisations internationales, personnes bénéficiaires d'un port d'arme délivré par le ministre de l'intérieur. Objet : activité privée de sécurité exercée avec le port d'une arme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et aux armes, afin d'encadrer l'exercice d'une activité privée de sécurité avec le port d'une arme. Le décret prévoit également les conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les entreprises privées de sécurité et les prestataires de formation. Par ailleurs, il fixe des conditions de formation pour les personnes bénéficiaires d'un port d'arme individuel et permet l'acquisition d'armes par des organisations internationales. Références : le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses livres Ier, III et VI ;

Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure

Article 1 LEGIARTI000036414907

1. La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

Section 1 : Dispositions générales

Article 2 LEGIARTI000036414919

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R612-14

Article 3 LEGIARTI000036414921

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R612-21

Article 7 LEGIARTI000036414885

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R613-3
    Divisions : Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme ; Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R613-3-1, art. R613-3-2, art. R613-3-3, art. R613-3-4, art. R613-3-5, art. R613-3-6, art. R613-3-7
    Divisions : Paragraphe 2 : Acquisition et détention ; Paragraphe 3 : Importation ; Paragraphe 4 : Transport ; Paragraphe 5 : Conservation ; Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage

Article 8 LEGIARTI000036414887

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R613-5, art. R617-4

A abrogé :

Article 9 LEGIARTI000036414889

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R617-3-1, art. R617-1
    Divisions : Section 2 bis : Activités de surveillance armée ; Section 1 : Dispositions générales

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R617-1, art. R617-2-1, art. R617-2-2, art. R617-5
    Divisions : Section 4 : Activités de protection physique des personnes

Section 2 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1

Article 10 LEGIARTI000036414891

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R612-6-1

Article 11 LEGIARTI000036414925

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R612-7

Article 13 LEGIARTI000036414893

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R613-6, art. R613-7, art. R613-8, art. R613-9, art. R613-11, art. R613-13, art. R613-12, art. R613-10, art. R613-14, art. R613-15, art. R613-16, art. R613-5, art. D613-17, art. D613-18, art. R613-19, art. D613-20, art. D613-21, art. D613-22, art. D613-23, art. R613-23-1, art. R613-23-2, art. R613-23-3, art. R613-23-4, art. R613-23-5, art. R613-23-6, art. R613-23-7, art. R613-23-8, art. R613-23-9, art. R613-23-10, art. R613-23-11
    Divisions : Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage ; Sous-section 1 : Missions ; Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique ; Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité ; Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle ; Paragraphe 4 : Utilisation de chiens ; Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; Section 2 bis : Activités de surveillance armée ; Sous-section 1 : Conditions d'exercice ; Sous-section 2 : Acquisition et détention ; Sous-section 3 : Port d'armes ; Sous-section 4 : Conservation des armes

Section 3 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

Article 14 LEGIARTI000036414895

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R613-16-1, art. R613-16-2, art. R613-16-3
    Divisions : Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D

Section 4 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1

Article 15 LEGIARTI000036414897

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R613-88, art. R613-89, art. R613-90, art. R613-91, art. R613-92
    Divisions : Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes ; Sous-section unique : Port d'armes

Section 5 : Dispositions relatives à la formation au maniement des armes

Article 16 LEGIARTI000036414929

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R612-37

Article 17 LEGIARTI000036414899

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R612-38

Article 18 LEGIARTI000036414901

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R625-2

Article 20 LEGIARTI000036414905

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R625-21
    Divisions : Chapitre III : Dispositions pénales

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure

Article 21 LEGIARTI000036414909

1. Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 29 du présent décret.

Article 22 LEGIARTI000036414911

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R311-6

Article 23 LEGIARTI000036414913

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R312-2

Article 24 LEGIARTI000036414859

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R312-25-1
    Divisions : Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne

Article 25 LEGIARTI000036414861

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R315-5

Article 26 LEGIARTI000036414863

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R315-6

Article 27 LEGIARTI000036414915

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R315-7

Article 28 LEGIARTI000036414865

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R316-26

Article 29 LEGIARTI000036414867

A abrogé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R312-37, art. R312-38, art. R315-11
    Divisions : Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécurité

A modifié :

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 30 LEGIARTI000036414917

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R114-5

Article 31 LEGIARTI000036414869

A modifié :

  • Code de la défense. : art. R2332-18
  • Code de la sécurité intérieure : art. R313-40

Article 32 LEGIARTI000036414871

A modifié :

  • DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 : art. null

Article 33 LEGIARTI000036414873

1. I. - Le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes est abrogé.

2. II. - Les cartes délivrées sur le fondement du décret du 14 octobre 2015 précité sont, jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, régies par les dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du présent code. Elles ne permettent pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.

3. Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage, les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 14 octobre 2015 précité sont dispensées des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 34 LEGIARTI000036414875

1. I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R344-3, Art. R345-4

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité intérieure

6. Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R647-3

7. V. - A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la défense.

9. Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2

10. IV. - Le I et le IV de l'article 29 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et l'article 35 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 35 LEGIARTI000036414877

1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions fixées au présent article.

2. II. - Les autorisations et les agréments délivrés sur le fondement de l'article R. 312-38 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent valables pendant une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

3. III. - Les personnes ayant suivi une formation relative à la surveillance armée portant sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L. 1411-1 du même code, ou sur un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal, R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense, et reconnue par arrêté du ministre de l'intérieur, justifient de l'aptitude à exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 pour l'obtention de la carte professionnelle correspondante. Dans ce cadre, la demande de carte professionnelle peut être effectuée jusqu'au 1er janvier 2019.

Article 36 LEGIARTI000036414879

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des armées, Florence Parly La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA7

DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 (V)
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 - art. 10 · application
Code pénal (V)
Code de la défense. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L231-4 (V)
dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure
Cité par 17 textes
Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 34 (V)
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 32, v. init.
Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 (V)
Arrêté du 15 novembre 2019 (V)
Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 - art. 11, v. init.
Décret n°2020-754 du 19 juin 2020 (V)
Décret n°2022-209 du 18 février 2022 - art. 13
Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 7 (V)
Décret n°2023-50 du 1er février 2023 - art. 10
Décret n°2023-252 du 4 avril 2023 - art. 10
Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 8
Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 11
Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 5
Décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 - art. 7
Décret n°2026-670 du 27 juillet 2026 - art. 2
Code de la défense. - art. R2441-2 (Ab)
Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2017).

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