Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036414923
Texte parentLEGITEXT000036414838
Référencearticle 4 du décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° des articles R. 616-6 et R. 616-10, les mots : « l'activité : “ protection des navires en mer ” » sont remplacés par les mots : « l'activité visée au 4° de l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R616-6, art. R616-10
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