Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000036414865
Texte parentLEGITEXT000036414838
Référencearticle 28 du décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 316-26est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « IV.-L'autorisation de port et de transport délivrée par le ministre de l'intérieur en application des articles R. 315-5 ou R. 315-6 vaut autorisation de transfert temporaire en France des armes à feu d'épaule et de poing ainsi que des munitions correspondantes. »