Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 311-6, après le mot : « relevant » sont insérés les mots : « du 1° de la catégorie A2 et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R311-6
Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000036414911
Texte parentLEGITEXT000036414838
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