Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000036414917
Texte parentLEGITEXT000036414838
Référencearticle 30 du décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 2° de l'article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, autorisations prévues aux articles R. 613-16-1, R. 613-23-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R114-5

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036414917, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.