Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000036414869

Texte parentLEGITEXT000036414838

Référencearticle 31 du décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article R. 313-40 du code de la sécurité intérieure et au troisième alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense, la référence : « R. 313-6 » est remplacée par la référence : « R. 311-6 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. R2332-18
Code de la sécurité intérieure : art. R313-40

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