Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000036414909
Texte parentLEGITEXT000036414838
Référencearticle 21 du décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 29 du présent décret.

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