Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
RattachementSection 5 : Dispositions relatives à la formation au maniement des armes
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 5 : Dispositions relatives à la formation au maniement des armes
IdentifiantLEGIARTI000036414899
Texte parentLEGITEXT000036414838
Référencearticle 17 du décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 612-37 il est inséré un article R. 612-38 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 612-38.-Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant, avec le port des armes mentionnées à l'article R. 613-3, les activités suivantes :
3. « 1° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ;
4. « 2° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ;
5. « 3° Activité de transport de fonds mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ;
6. « 4° Activité de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1.
7. « Les entraînements réguliers mentionnés au premier alinéa portent notamment sur le maniement des armes, la sécurité des armes et, le cas échéant, le tir, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »