Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 2 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1
IdentifiantLEGIARTI000036414925
Texte parentLEGITEXT000036414838
Référencearticle 11 du décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 612-7, après les mots : « article R. 612-6 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article R. 612-6-1».