Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000036414913
Texte parentLEGITEXT000036414838
Référencearticle 23 du décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-2est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « R. 312-37 à » sont remplacés par les mots : « R. 312-39 et » ;