Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036414881
Texte parentLEGITEXT000036414838
Référencearticle 5 du décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa des articles R. 612-36 et R. 612-41 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « justifient » est remplacé par les mots : « peuvent justifier » ;
3. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle, en fonction des activités mentionnées à l'article L. 611-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R612-36, art. R612-41
Aller plus loin
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