Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036414887
Texte parentLEGITEXT000036414838
Référencearticle 8 du décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le troisième alinéa de l'article R. 613-5 est supprimé.
2. II.-Les articles R. 613-45 et R. 613-46 sont abrogés.
3. III.-Au 1° de l'article R. 617-4 la référence : « R. 613-45 » est remplacée par la référence : « R. 613-44 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R613-5, art. R617-4
A abrogé :
Code de la sécurité intérieure : art. R613-45, art. R613-46
Aller plus loin
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