Texte publié au Journal officiel
1. A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne : «
2. Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage
3. L. 613-5
4. », est remplacée par les six lignes suivantes : «
5. Autorisation de mission valant port d'armes pour les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1
6. L. 613-5 et R. 613-16-1
7. Autorisation de mission valant port d'armes pour les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1
8. L. 613-7-1 et R. 623-23-2
9. Quatre mois
10. Autorisation de port d'armes pour les agents exerçant l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1
11. L. 613-12 et R. 613-88
12. Quatre mois
13. Autorisation de protection armée pour les organisations internationales et les institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne ayant leur siège ou un bureau en France
14. R. 312-25-1
15. Quatre mois
16. Autorisation de port d'armes pour les personnes exposées à des risques d'atteinte à leur vie
17. R. 315-5
18. Quatre mois
19. Autorisation de port d'armes pour les personnalités étrangères séjournant en France et les personnes assurant leur sécurité ainsi que pour les personnes exerçant en France des fonctions au sein d'une représentation diplomatique, d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne
20. R. 315-6
21. Quatre mois
22. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 : art. null