Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
RattachementSection 5 : Dispositions relatives à la formation au maniement des armes
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Section 5 : Dispositions relatives à la formation au maniement des armes
IdentifiantLEGIARTI000036414929
Texte parentLEGITEXT000036414838
Référencearticle 16 du décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 612-37 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « 4° Pour les personnes participant à une activité privée de sécurité avec le port d'une arme :
3. « a) Sur des connaissances relatives aux conditions d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes dans le cadre de l'activité exercée ;
4. « b) Sur le maniement des armes mentionnées à l'article R. 613-3, en fonction de chaque activité ;
5. « c) Sur l'exercice d'une mission avec le port d'une arme. »