1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1847 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036416439
Texte parentLEGITEXT000036416430
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.