Publics concernés : collectivité de Corse. Objet : déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle la collectivité de Corse est créée. Notice : la collectivité de Corse exercera les compétences dévolues aux anciens départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à l'ancienne collectivité territoriale de Corse. Le décret reprend les éléments communs aux régions et aux départements et adapte le cadre budgétaire et comptable aux caractéristiques spécifiques de la collectivité de Corse. Références : le décret est pris en application du titre II, chapitre 1er, de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse. Les dispositions issues de l'ordonnance sont codifiées dans le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales. Le code général des collectivités territoriales, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000036416437
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D4425-12, art. D4425-18
Divisions : Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. D4425-13, art. D4425-14, art. D4425-15, art. D4425-16, art. D4425-17, art. D4425-19, art. D4425-20, art. D4425-21, art. D4425-22, art. D4425-23, art. D4425-24, art. D4425-25, art. D4425-26, art. D4425-27, art. D4425-28, art. D4425-29, art. D4425-30, art. D4425-31, art. D4425-32, art. D4425-33, art. 4425-34, art. D4425-35, art. D4425-36, art. D4425-37, art. D4425-38, art. D4425-39, art. D4425-40, art. D4425-41, art. D4425-42, art. D4425-43, art. D4425-44, art. D4425-45, art. D4425-46, art. D4425-47, art. D4425-48, art. D4425-49, art. D4425-50, art. D4425-51, art. D4425-52, art. D4425-53, art. D4425-12
Divisions : Sous-section 1 : Budgets et comptes ; Sous-section 2 : Recettes ; Sous-section 3 : Dépenses ; Sous-section 4 : Comptabilité
Article 2 LEGIARTI000036416439
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Jacqueline Gourault
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales