Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1807 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036417213
Texte parentLEGITEXT000036417197
Référencearticle 1 du décret n°2017-1807 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° bis Les chefs des organismes militaires et civils appartenant à l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 : art. 2
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