Décret n° 2017-1807 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées ; administrations de l'Etat ; personnel civil géré et employé par le ministère des armées. Objet : délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour divers actes d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son autorité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : les délégations de pouvoirs consenties par le ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son autorité sont encadrées par le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011. Il est apparu nécessaire d'ajuster ce dispositif afin d'uniformiser le cadre juridique des actes d'administration pris par les services employeurs et d'actualiser la liste des actes exclus du champ de ces délégations de pouvoirs. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 12 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,