Décret n°2017-1833 du 28 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1833 du 28 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036417639

Texte parentLEGITEXT000036417631

Référencearticle 1 du décret n°2017-1833 du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le décret du 12 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

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