Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Objet : modification du statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie la dénomination des grades du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, qui comprend désormais un grade d'inspecteur, un grade d'inspecteur hors classe et un grade d'inspecteur de classe exceptionnelle. Par ailleurs, le texte prévoit, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les inspecteurs de la jeunesse et des sports, recrutés par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat. Enfin, le décret supprime l'obligation de mobilité imposée pour l'avancement au 2e grade. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,