Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 12,13 et 15 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 : art. 12, art. 13, art. 15
Décret n°2017-1833 du 28 décembre 2017 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1833 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036417659
Texte parentLEGITEXT000036417631
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