1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1833 du 28 décembre 2017 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1833 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036417661
Texte parentLEGITEXT000036417631
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