Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2016-1102 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000036437325
Texte parentLEGITEXT000036437361
Référencearticle 6 du décret n°2016-1102 du 11 août 2016 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès aux données les concernant et de rectification de celles-ci, par leur employeur ou par l'organisme du régime général chargé de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse compétent ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

2. Les droits d'accès aux données et de rectification de celles-ci s'exercent auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 4163-14 du code du travail .

3. Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036437325, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.