Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1831 du 28 décembre 2017
RattachementChapitre V : Régime administratif et financier
IdentifiantLEGIARTI000041446086
Texte parentLEGITEXT000036440442
Référencearticle 19 du décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
2. Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont exécutoires quinze jours après leur réception par le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, ce dernier peut en autoriser l'exécution immédiate.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.