1. L'agent comptable de l'établissement public est nommé, sur proposition de son président, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1831 du 28 décembre 2017
RattachementChapitre V : Régime administratif et financier
IdentifiantLEGIARTI000036440473
Texte parentLEGITEXT000036440442
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