Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2021 au 1er janvier 2024.
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TexteDécret n°2017-1831 du 28 décembre 2017
RattachementChapitre V : Régime administratif et financier
IdentifiantLEGIARTI000044195179
Texte parentLEGITEXT000036440442
Référencearticle 21 du décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 (version du 1er novembre 2021)Légifrance →
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