1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er novembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1831 du 28 décembre 2017
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000036440485
Texte parentLEGITEXT000036440442
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