1. Toute demande de retrait d'un membre est communiquée au président de l'établissement public au plus tard un an avant la date de retrait envisagée.
2. Le conseil d'administration détermine, dans un délai de six mois après réception de cette demande, les conditions du retrait. Suivant cette délibération, le président prépare un accord fixant les modalités matérielles et financières du retrait. Cet accord est approuvé par le conseil d'administration. Ces délibérations sont prises à l'unanimité des représentants des membres de l'établissement public à l'exception du membre sortant.
3. Les membres de l'établissement qui ne remplissent pas, vis-à-vis de l'établissement public, les engagements qu'ils ont souscrits, peuvent être exclus, sur proposition de trois-quarts des autres membres de l'établissement au moins, par délibération du conseil d'administration. Les conditions de l'exclusion sont mises en œuvre suivant la procédure prévue au deuxième alinéa.
4. Les délibérations concernant le retrait ou l'exclusion d'un membre font l'objet d'une approbation des ministres de tutelle de l'établissement public prise après avis des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou de l'organisme concerné.