Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1831 du 28 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036440455
Texte parentLEGITEXT000036440442
Référencearticle 4 du décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'établissement public peut bénéficier de délégations de compétences de la part de tout ou partie de ses membres dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
2. Les délégations de compétences sont proposées par les organes délibérants des membres. Chaque délibération précise l'objet de la délégation, sa durée et ses objectifs. Une convention entre les membres concernés et l'établissement public précise, s'il y a lieu, les modalités d'exécution de la délégation, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des moyens nécessaires. Les délégations de compétences sont approuvées par délibération du conseil d'administration de l'établissement public.
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