1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes une indemnité destinée, d'une part, à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et, d'autre part, à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 14 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1842 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036442141
Texte parentLEGITEXT000036442135
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