Décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Publics concernés : magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Objet : modification du régime indemnitaire des magistrats de chambres régionales et territoriales des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret adapte le régime indemnitaire des magistrats de chambres régionales et territoriales des comptes afin de répondre à un double objectif. Il tend à modifier l'équilibre entre prime de rendement et prime forfaitaire de fonctions pour une meilleure reconnaissance de l'investissement individuel, et à revaloriser le régime indemnitaire de façon à le rendre plus cohérent avec le niveau de technicité élevé qu'exige la mission de contrôle des administrations publiques locales. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières,