Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1842 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036442156
Texte parentLEGITEXT000036442135
Référencearticle 5 du décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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