Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049192184
A l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
|
Fonctions occupées |
|---|
Grades et échelons |
Rapporteur |
Procureur financier
dirigeant le ministère public |
Procureur
financier |
|---|
Président de section |
21 520 € |
22 120 € |
sans objet |
Premier conseiller à partir du 10e échelon |
19 220 € |
22 120 € |
20 620 € |
Premier conseiller du 7e au 9e échelon |
18 620 € |
21 520 € |
20 020 € |
Premier conseiller du 4e au 6e échelon |
17 920 € |
20 820 € |
19 320 € |
Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire |
16 020 € |
18 920 € |
17 420 € |
Conseiller à partir du 2e échelon |
14 900 € |
sans objet |
sans objet |
Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire |
14 000 € |
sans objet |
sans objet |
».
Article 2 JORFARTI000049192186
Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l'article 10 du décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 susvisé, conservent le montant de la prime forfaitaire de fonctions versé avant leur reclassement jusqu'à leur passage au 2e échelon.
Article 3 JORFARTI000049192188
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
A compter du 22 novembre 2023, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé les mots : « Président de section » sont remplacés par les mots : « Conseiller président ».
Article 4 JORFARTI000049192190
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2024.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, F. Charmont
Textes cités liens · DILA4