Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 14 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.
2. La prime forfaitaire de fonctions est attribuée aux magistrats compte tenu des fonctions exercées et, le cas échéant, du grade et de l'échelon atteint dans le grade.
3. La prime de rendement est modulée en fonction de l'importance et de la valeur des services rendus
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.