Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 14 juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-1842 du 29 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036442152

Texte parentLEGITEXT000036442135

Référencearticle 6 du décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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