1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 14 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1842 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036442154
Texte parentLEGITEXT000036442135
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