Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article D. 862-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 est revalorisé chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle constatée lors du dernier exercice clos du coût moyen par bénéficiaire des prises en charge mentionnées à l'article L. 861-3 supporté par chacune des branches des régimes mentionnés au 1° de l'article L. 200-2 et aux 2° des articles L. 722-8 et L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime, pondérées par les effectifs respectifs de bénéficiaires de ces prises en charge de chacun de ces régimes. Le montant du forfait est arrondi à l'euro inférieur.
3. Le montant du forfait est arrêté annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D862-1